la loi et la réglementation pour les déchets organiques et les huiles végétales
La loi sur la collecte des déchets organiques et huiles végétales
Les déchets organiques ne doivent pas être abandonnées, brûlées à l’air libre, mélangées, souillées ou diluées par d’autres produits, ni déversées, laissées écoulées, déposées ou rejetées dans les égouts, les poubelles d’ordures ménagères ou les bacs à graisse. (Article L 541-3, L 541-22, L 541-24 et L 211-1 du Code de l’environnement).
Cela ne concerne pas uniquement les huiles mais aussi toute matière susceptible d’engendrer une pollution des eaux ou des sols.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, le fautif pourra se voir sanctionner par une contravention de cinquième classe.
Le code de la santé publique stipule qu’il est interdit de rejeter ces déchets dans les systèmes de collecte des eaux usées (Articles R1331-2 et L331-10 du Code de la santé publique).
Les détenteurs des huiles alimentaires usagées doivent pouvoir justifier sur demande de l’administration des modes d’élimination de leurs déchets et des conséquences de leur mise en oeuvre. Ils sont également dans l’obligation de vérifier l’agrément du collecteur.
Le producteur de déchets est dans l’interdiction de confier ses déchets à tout autre que l’exploitation d’une installation agréée. A n’importe quel moment, il doit être en mesure de fournir à l’administration des informations relatives aux registres et bordereaux de suivi des déchets.
Un bon d’enlèvement rempli par votre collecteur vous permettra de montrer aux administrations compétentes que vous respectez la réglementation pour recycler vos huiles usagées.
Références réglementaires :
- Règlementation générale pour les déchets non dangereux : Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
- Articles R 543-225 et suivants du Code de l’environnement.
La réglementation sur la collecte des déchets organiques et huiles végétales
Depuis le 1er Janvier 2022, la collecte des déchets organiques et huiles végétales est GRATUITE.
Vous utilisez de l’huile de fritures ou tout autre type d’huile pour la restauration vous devez le recycler. L’article L541-21-1 du code de l’environnement stipule qu’« A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de bio déchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. » art.L541-21-1 du code de l’environnement
Il est donc interdit de jeter ses huiles usagées :
- Dans les canalisations : les huiles usagées risquent de se figer et de boucher vos canalisations.
- Par la voie classique des ordures ménagères : les huiles usagées vont complexifier le recyclage des autres déchets ménagers, avec lesquels elles seront entrées en contact, et ainsi produire une pollution très importante.
- Dans la nature : les huiles déversées dans la nature ont de lourdes conséquences pour l’environnement en s’attaquant directement à la faune et la flore locale.
Ces huiles doivent donc être stockées dans des contenants isolés, identifiés et ne doivent pas entrer en contact ou être diluées par d’autres produits. Enfin, elles nécessitent d’être collectées par une entreprise de collecte agréée et accompagnée d’un bordereau d’enlèvement. Toute entreprise doit pouvoir démontrer que ses huiles usagées sont collectées et revalorisées par des installations de traitement et de recyclage agréées.