LA LOI ET LA RÉGLEMENTATION POUR LES HUILES INDUSTRIELLES ET MOTEUR
La loi sur la collecte des huiles industrielles et moteur
Les détenteurs de déchets sont définis comme les intermédiaires de la chaîne d’élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur…), c’est à dire toute personne en possession des déchets.
Le décret n°79-981 du 22/11/1979 réglemente la récupération des huiles usagées. L’article 1 précise :
Les activités de récupération et d’élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans le présent décret.
"Les huiles usagées concernées par le présent décret sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 susvisé : Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques ou morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles. Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination. Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées."
Il est interdit d’abandonner ses huiles usagées ou lubrifiants et de les rejeter dans la nature ou dans les ordures ménagères, de les brûler en plein air ou dans des installations non autorisées ou de les déverser dans réseaux d’évacuation des eaux usées.
En effet, ces huiles peuvent contenir de nombreuses matières toxiques.
Tout contrevenant est passible d’une contravention de 5ème classe.
Le Code de l’environnement et les arrêtés du 28 janvier 1999 définissent la récupération et l’élimination des huiles usagées dans un double objectif : d’une part assurer un ramassage aussi exhaustif que possible et d’autre part obtenir une valorisation optimale des huiles collectées.
Les huiles minérales sont classifiées dans la rubrique « huiles et combustibles liquides usagés ». Elles sont incluses dans les plans d’élimination des déchets industriels spéciaux. De même, elles sont soumises au Code de l’environnement et aux arrêtés du 28 janvier 1999 qui organisent la récupération et l’élimination des huiles usagées.
Les détenteurs sont chargés de recueillir et stocker les huiles usagées provenant de leur installation dans des conditions de séparation satisfaisantes, éviter de mélanger les huiles usagées avec de l’eau ou tout autre produit ou déchet non huileux, et faire attention à tout déversement accidentel.
Ils doivent également disposer d’installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu’à leur ramassage ou traitement, accessibles aux véhicules chargés d’assurer leur ramassage.
Ils sont dans l’obligation de les remettre à un collecteur agréé, de prendre en charge eux-mêmes le transport en vue de les remettre à une entreprise de traitement agréée et enfin d’assurer eux-mêmes le traitement à condition d’être titulaire d’un agrément.
Références réglementaires :
- Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
- Articles R 543-3 à 15 du Code de l’environnement.
- Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999.
- Articles R 211-60 à 62 du Code de l’environnement.
- Avoir un agrément valable pour une région géographique délimitée
- Collecter dans un délai de 15 jours maximum pour les quantités d’huiles supérieures à 600 litres
- Contrôler en effectuant un double échantillonnage des lots avant mélange dans le but de détecter les PCB (polychlorobiphényles)
- Suivre les déchets : un bon d’enlèvement doit être transmis au responsable du point de collecte (on doit pouvoir y trouver les quantités, la qualité des huiles collectées, et le cas échéant, le prix de reprise)
- Disposer d’une capacité de stockage conformes à la réglementation ICPE
La réglementation sur la collecte des huiles industrielles et moteur
Depuis le 1er Janvier 2022, la collecte des huiles industrielles et moteur est GRATUITE.
Les huiles usagées représentent un danger pour l’environnement si elles ne sont pas collectées. Un litre d’huile peut polluer jusqu’à 1000 litres d’eau !!
Il est interdit de brûler les huiles ou de les mélanger avec d’autres substances. Les détenteurs d’huiles usagées ont l’obligation de stocker ces huiles dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement. Il est recommandé de les récupérer et de les stocker dans des fûts étanches, isolés et identifiés.
La collecte des huiles usagées d’origine minérale ou synthétique est réglementée par le décret du 21 novembre 1979 (79-981) et les arrêtés du 28 janvier 1999.
On distingue deux grandes catégories d’huiles usagées :
- les huiles noires comprennent les huiles moteurs et certaines huiles industrielles (huiles de trempe, de laminage, de tréfilage et autres huiles entières d’usinage des métaux) ; ces huiles sont fortement dégradées et contaminées ;
- les huiles claires proviennent des transformateurs, des circuits hydrauliques et des turbines. Elles sont peu contaminées et chargées en général d’eau et de particules.
La collecte
La collecte est organisée à l’échelon départemental. Tout détenteur d’huiles usagées a l’obligation de les remettre à un ramasseur agréé par la préfecture ou d’assurer lui-même leur transport vers un centre d’élimination agréé.
Les collecteurs sont agréés par la préfecture du département où se situe leur siège social, leur rayon d’actions pouvant s’étendre sur un ou plusieurs départements.
Ils ont l’obligation de collecter gratuitement dans un délai maximum de 15 jours toutes quantités supérieures à 600 litres et de les acheminer vers un centre d’élimination agréé.
Le traitement
Les huiles noires usagées sont régénérées ou incinérées en cimenterie et en centre collectif.
Les huiles claires usagées sont principalement recyclées.
- La régénération
Les huiles usagées sont régénérées par « re-raffinage ».
La régénération permet d’obtenir, à partir de 3 litres d’huiles usagées, 2 litres d’huile de base ayant les propriétés de l’huile de base neuve.
- La valorisation énergétique
Les huiles usagées peuvent être également utilisées comme combustible dans les cimenteries autorisées.
La température élevée de cuisson du mélange de matières premières minérales nécessaire à la fabrication du ciment (1 450°C) rend leur destruction par incinération quasi complète.
Collecte et recyclage de vos huiles industrielles et moteur dans les Hauts de France (59, 62), Nord Pas de Calais et Picardie.